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en/terms_of_service.md

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+# Terms of the Liberapay service
+
+This contract is between Liberapay, a non-profit organization founded in 2015
+based on French law, hereinafter referred to as “the organization”, and the
+person who signs up for its eponymous service, hereinafter referred to as “the
+user”.
+
+## 1. Nature of the service
+
+The service is designed to facilitate anonymous, recurrent, monetary donations
+between its users.
+
+The service normally allows the user to increase the visibility of its profile
+in various way, but the organization reserves the right to disable the user's
+access to those features.
+
+The user agrees not to use the service for financial transactions that are not
+donations, notably those linked to the execution of a contract or a promise of
+recompense.
+
+## 2. Pricing
+
+The service is free. The user is invited to participate in its funding, through
+the service itself, by donating to the natural and legal persons that maintain
+it.
+
+## 3. Management of the funds
+
+The organization guarantees that the funds the user has put in its custody will
+not be lost in case of bankruptcy of itself or of a third party to whom it has
+delegated the custody of the funds.
+
+The organization pledges to correct any mistake on its part in the execution of
+the donations.
+
+The organization does not guarantee that the user will be able to withdraw the
+money in its account without delay. In particular, the organization may impose a
+delay to deter and protect itself from fraud.
+
+## 4. Honesty
+
+The user commits to use the service in good faith, in particular the user
+commits not to lie about their identity and not to fill their profile in a
+deceptive way for the purpose of attracting more donations.
+
+## 5. Reimbursements
+
+The user commits to reimburse a donation received if it is revealed that its
+origin is fraudulent.
+
+Neither the user nor the organization commit to the reimbursement of a donation
+following a request with no solid legal or contractual basis.
+
+## 6. Intellectual property
+
+When the user transmits to the service a copyrighted content, it authorizes the
+organization to store, copy, translate, and publish it. By doing so the user
+declares that they hold the rights necessary to grant this licence.
+
+## 7. Termination of service
+
+The user can quit the service by closing their account. Doing so does not negate
+the responsibility of the user for the period during which they used the
+service.
+
+The organization may close the user's account if it considers that they have
+violated this contract, or a contract with a partner of the organization, or any
+applicable law.
+
+## 8. Disclaimers
+
+The only commitments made by the organization in this contract are those that
+are explicitly listed in it. The organization does not implicitly commit to
+anything, in particular it does not guarantee that the service will be
+operational at all times without interruptions.
+
+The organization cannot be held responsible for the consequences of negligence
+by the user, notably of failure by the user to secure their password.
+
+The organization does not assume any of the user's responsibilities. Notably,
+the user is responsible for the declaration of any income received through the
+service to the competent authorities and to pay any applicable taxes.
+
+The organization is not responsible in case of dispute between a donor and a
+donee when it only acted as an intermediary between them.
+
+## 9. Modifications
+
+The organization may modify this contract at any time. It undertakes to inform
+the user of any changes. By continuing to use the service, the user tacitly
+accepts the new conditions. If the user refuses the new conditions, then they
+must close their account.
+
+## 10. Jurisdiction
+
+This contract is subject to French law. Any dispute shall be submitted to the
+competent French jurisdiction.
+
+This document is a translation provided for your convenience, the actual binding
+contract is the original version written in French.
+
+If a part of this contract is nullified, that judgment does not nullify the rest
+of the agreement.
+
+## 11. Cookies
+
+The user acknowledges that cookies are necessary for the service to function and
+agrees to their use.

fr/conditions_d'utilisation.md

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+# Conditions d'utilisation du service Liberapay
+
+Le présent contrat est conclu entre Liberapay, association de droit français
+fondée en 2015, ci-après dénommée « l'association », et la personne qui
+s'inscrit à son service éponyme, ci-après dénommée « l'utilisateur ».
+
+## 1. Nature du service
+
+Le service est conçu pour faciliter les dons monétaires anonymes et récurrents
+entre ses utilisateurs.
+
+Le service permet normalement à l'utilisateur d'augmenter la visibilité de son
+profil de diverses façons, mais l'association se réserve le droit de ne pas
+fournir ce service à l'utilisateur.
+
+L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour des transactions
+financières qui ne sont pas des dons, notamment celles liées à l'exécution d'un
+contrat ou à une promesse de contrepartie.
+
+## 2. Prix
+
+Le service est gratuit. L'utilisateur est invité à participer à son financement,
+à travers le service lui-même, en donnant aux personnes physiques et morales qui
+le maintiennent.
+
+## 3. Gestion des fonds
+
+L'association garantit que les fonds qu'elle garde pour le compte de
+l'utilisateur ne risquent pas d'être perdus en cas de faillite d'elle-même ou
+d'un tiers à qui elle aurait délégué la garde des fonds.
+
+L'association s'engage à corriger toute erreur de sa part dans l'exécution des
+opérations de dons.
+
+L'association ne s'engage pas à ce que l'utilisateur puisse retirer à tout
+moment les fonds qu'elle garde pour lui. Elle peut notamment imposer un délai
+de retrait pour décourager et se protéger de la fraude.
+
+## 4. Honnêteté
+
+L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi, notamment à ne pas
+mentir sur son identité et à ne pas remplir son profil de manière trompeuse dans
+le but de récolter davantage de dons.
+
+## 5. Remboursements
+
+L'utilisateur s'engage à rembourser un don reçu s'il s'avère que son origine est
+frauduleuse.
+
+Ni l'utilisateur ni l'association ne s'engagent à rembourser un don suite à une
+demande sans base légale ou contractuelle solide.
+
+## 6. Propriété intellectuelle
+
+Quand l'utilisateur envoie au service un contenu relevant du droit d'auteur, il
+autorise l'association à le stocker, le copier, le traduire, et le publier. En
+outre il certifie qu'il dispose bien des droits nécessaires à la délivrance de
+cette autorisation.
+
+## 7. Cessation du service
+
+L'utilisateur peut se retirer du service en fermant son compte. La fermeture du
+compte n'annule pas la responsabilité de l'utilisateur pour toute la période
+d'utilisation du service.
+
+L'association peut fermer le compte de l'utilisateur si elle estime que celui-ci
+a violé le présent contrat, ou un contrat avec un partenaire de l'association,
+ou une loi applicable.
+
+## 8. Non-responsabilité de l'association
+
+Les seuls engagements pris par l'association dans le présent contrat sont ceux
+qui y sont explicitement listés. L'association ne s'engage pas implicitement,
+en particulier elle ne garantit pas que le service soit fonctionnel en
+permanence.
+
+L'association ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences d'une
+faute commise par l'utilisateur, notamment d'un défaut de sécurisation de son
+mot de passe.
+
+L'association n'endosse aucune responsabilité de l'utilisateur. Il incombe
+notamment à l'utilisateur de déclarer les revenus perçus à travers le service
+aux autorités compétentes et à s'acquitter des cotisations, impôts et taxes
+auxquels ils peuvent être soumis.
+
+L'association n'est pas responsable en cas de litige entre l'émetteur et le
+bénéficiaire d'un don lorsqu'elle n'a agit qu'en intermédiaire entre ceux-ci.
+
+## 9. Modifications
+
+L'association peut à tout moment modifier le présent contrat. Elle s'engage à
+informer l'utilisateur de toute modification. En continuant à utiliser le
+service, l'utilisateur accepte tacitement les nouvelles conditions. Si
+l'utilisateur refuse les nouvelles conditions il doit procéder à la fermeture de
+son compte.
+
+## 10. Juridiction
+
+Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera porté devant
+la juridiction française compétente.
+
+Seule la version française de ce contrat est opposable.
+
+Si une partie du présent contrat est jugée nulle, cela n'annule pas le reste du
+contrat.
+
+## 11. Cookies
+
+L'utilisateur reconnaît que les cookies sont nécessaires au fonctionnement du
+service et consent à leur utilisation.